Prestataires / fournisseurs de services

Information aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, conf. aux articles 13 et 14 du RGPD, par la société Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH & Co. KG

Catégorie : Prestataires de services / Fournisseurs (h/f/div.)

I. Nom et coordonnées du responsable

Le responsable au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD et d'autres lois nationales en matière de protection des données applicables dans les États membres, ainsi que de diverses dispositions légales en matière de protection des données est la société :

Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren, Allemagne
Tél. : +49 (5903) 951-0
Fax : +49 (5903) 951-34
E-mail : info@bvl-group.de
Site Internet : https://www.bvl-group.de/

II. Coordonnées du responsable de la protection des données

E-mail : datenschutzbeauftragter@bvl-group.de
ou notre adresse postale avec la mention supplémentaire - À l'attention du responsable de la protection des données 
Bernard van Lengerich Maschinenfabrik GmbH & Co. KG (désignée BvL ci-après)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren, Allemagne

III. Aucune communication à des pays tiers et aucune communication à une organisation internationale

Une communication de vos données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagée.

 

IV. Aucune prise de décision ou profilage automatisé(e)

Aucune prise de décision ou profilage automatisé(e) n'a lieu au sens de l'art. 22 du RGPD.

V. Objectifs pour le traitement de vos données personnelles

1. Gestion des adresses et communication (par e-mail)
2. Procédure de traitement des ordres / commandes (prestations pour BvL)
3. Les données servant à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits potentiels face à vous ou face à des tiers
4. Gestion des droits en matière de protection des données des personnes concernées

VI. Bases légales pour le traitement de vos données personnelles

Vers 1 : Dans la mesure où le traitement est nécessaire en vue de l'exécution d'un contrat ou de la réalisation de mesures préalables au contrat dans le cadre du rapport direct avec vous, en qualité de personne concernée, nous traitons vos données conformément à l'art. 6 al. 1 lettre b du RGPD. Si nous ne traitons pas vos données personnelles dans le but d'exécuter un contrat avec vous ou de réaliser des mesures préalables au contrat, le traitement se conforme à l'art. 6 al. 1 lettre f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans le déroulement et l'exécution de la communication avec vous.

Vers 2 : Dans la mesure où le traitement est nécessaire en vue de l'exécution d'un contrat ou de la réalisation de mesures préalables au contrat dans le cadre du rapport direct avec vous, en qualité de personne concernée, nous traitons vos données conformément à l'art. 6 al. 1 lettre b du RGPD. Si nous ne traitons pas vos données personnelles dans le but d'exécuter un contrat ou de réaliser des mesures préalables au contrat, le traitement se conforme à l'art. 6 al. 1 lettre f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans le déroulement et l'exécution des prestations que nous commandons auprès de vous ou de votre employeur.

Vers 3 : Vos données personnelles, obtenues dans le cadre de la relation de commande ou de prestation de service, nous servent, le cas échéant, à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits potentiels face à vous ou face à des tiers. La base juridique pour le traitement est l'art. 6 al. 1 lettre f du RGPD. Pour les raisons mentionnées précédemment, BvL présente un intérêt légitime à l'utilisation des données personnelles.

Vers 4 : Le traitement est effectué en vue du respect et/ou de l'exécution de l'obligation légale, des droits légaux des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD, que doit satisfaire BvL en sa qualité de responsable au sens de l'art. 4 al. 7 du RGPD. La base juridique pour ce traitement est l'art. 6 al. 1 p. 1 lettre c du RGPD.

VII. Description des catégories de données personnelles

Vers 1 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations d'adresse, mode de contact, numéro de fax), contenus des communications.

Vers 2 : Données contractuelles, contenus des communications et des commandes, ainsi que les autres données que nous recevons de votre part dans le cadre de la procédure de commande.

Vers 3 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations d'adresse, mode de contact, numéro de fax), contenus des communications.

Vers 4 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements accordés par vos soins ; déclarations de refus que vous opposez, le cas échéant, au traitement de vos données personnelles ; déclarations et informations que nous recevons de votre part en vue de ou dans le cadre de la revendication de vos droits en tant que personne concernée en matière de protection des données mentionnées au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.
 

VIII. Catégories de destinataires, auxquelles les données personnelles ont été ou doivent être dévoilées

Les employés de BvL, ainsi que les services téléphoniques utilisés dans le cadre de l'exécution de notre activité et les prestataires de services informatiques avec lesquels des contrats correspondants ont été conclus, afin que la protection de vos données personnelles soit assurée à tout moment. Le cas échéant, les administrations en vue d'une éventuelle enquête pénale.

IX. Délais de suppression des différentes catégories de données et critères pour la conservation

Une fois l'objectif du traitement de données disparu, les données personnelles sont supprimées, au plus tard après l'achèvement du contrat de travail (limite de sauvegarde), sauf si des délais de conservation légaux s'opposent à la suppression ou à des prescriptions légales.

X. Nécessité de mise à disposition des données

La mise à disposition de vos données personnelles n'est pas prescrite, que ce soit légalement ou contractuellement. Toutefois, la mise à disposition de vos données personnelles est nécessaire en vue de l'exécution de notre relation professionnelle. Si vous ne voulez pas mettre vos données personnelles à disposition, une relation professionnelle, communication professionnelle incluse, ne peut pas avoir lieu.

XI. Provenance des données

Nous travaillons avec des données que vous mettez directement à notre disposition ; en outre, nous pouvons obtenir les données par d'autres personnes de notre entreprise ou divers contacts professionnels.

XII. Droits de la personne concernée

Si des données personnelles sont traitées par vos soins, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'encontre du responsable (BvL) :

1. Droit de renseignement
Vous pouvez exiger à tout moment des renseignements auprès du responsable, conformément aux conditions préalables de l'art. 15 du RGPD, afin de déterminer si vos données personnelles sont traitées par nos soins, et de quelle manière.

2. Droit de correction
Conformément aux conditions préalables de l'art. 16 du RGPD, vous bénéficiez d'un droit de correction et/ou de complément à l'égard du responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la correction immédiatement.

3. Droit de restriction du traitement
Vous pouvez exiger la restriction du traitement auprès du responsable, dans le respect des conditions préalables de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit de suppression et le « droit à l'oubli »
Vous pouvez exiger auprès du responsable la suppression de vos données personnelles, conformément aux conditions préalables de l'art. 17 du RGPD, et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Droit d'information
Si vous avez revendiqué votre doit de correction, de suppression ou de restriction du traitement auprès du responsable, ce dernier est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vous avez communiqué les données personnelles concernées, de cette correction ou suppression des données, ou bien de la restriction du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou que cela s'accompagne d'investissements disproportionnés. Vous disposez du droit d'être informé de ces destinataires, à l'encontre du responsable conf. à l'art. 19 du RGPD.

6. Droit de portabilité des données
Conformément aux conditions préalables de l'art. 20 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant, ayant été mises à disposition du responsable, dans un format lisible à la machine, courant et structuré.

7. Droit de révocation
Conformément aux conditions préalables de l'art. 21 du RGPD, pour des raisons résultant de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, réalisé sur la base de l'art. 6 al. 1 lettre e ou lettre f du RGPD ; cela s'applique également à un profilage s'appuyant sur ces dispositions. En qualité de responsable, BvL ne traite plus vos données personnelles, sauf si BvL peut justifier de motifs dignes de protection pour le traitement, prévalant sur vos intérêts, droits et libertés en tant que personne concernée, ou si le traitement sert à la revendication, à l'exercice ou à la défense de vos droits.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La légalité du traitement effectué sur la base de l'autorisation jusqu'à la révocation n'est pas remise en cause par le révocation du consentement.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice d'un autre moyen de recours juridique ou administratif, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance, et notamment dans l'État membre de votre lieu de séjour, de votre poste de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridique conformément à l'art. 78 du RGPD.

L'autorité de surveillance régionale responsable de la protection des données pour BvL est :

Le responsable régional pour la protection des données en Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hannover, Allemagne
Tél. : +49 (0511) 120 45 00
Fax : +49 (0511) 120 45 99
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de