Conditions générales d'achat

§ 1. Généralités

§ 1.1. Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; nous reconnaissons uniquement des conditions générales de vente du fournisseur s'opposant aux nôtres ou s'en écartant dans la mesure où nous les avons acceptées expressément par écrit. La réception de marchandises ou de prestations du fournisseur (ci-après : objet du contrat) ou de leur règlement ne constitue pas un consentement.


§ 1.2. Les présentes conditions d'achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le mandataire.


§ 2. Conclusion du contrat et modifications contractuelles

§ 2.1. Une offre remise par nos soins au mandataire constitue la base pour la conclusion du contrat d'achat, ainsi que la confirmation de commande par ce dernier ou une commande de notre part en réponse à une offre écrite du mandataire.


§ 2.2. Commandes, accords et appels de livraison, ainsi que leurs modifications et avenants, requièrent la forme écrite.


§ 2.3. Les arrangements oraux de toutes sortes (y compris des modifications et compléments a posteriori de nos conditions d'achat) exigent une validation écrite de notre part afin de prendre effet. Seules les commandes attribuées par écrit sont juridiquement obligatoires.


§ 2.4. La forme écrite est également satisfaite dans le cas d'une télétransmission ou d'une télécopie.


§ 2.5. Les appels de livraison dans le cadre d'une commande ouverte ont un caractère obligatoire si le fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de trois jours ouvrés à compter de son arrivée.


§ 2.6. Le fournisseur s'engage à respecter les règles reconnues de la technique, toutes les prescriptions applicables (par ex. DIN, VDE, ZWEI, VDI, ElektroV, etc.), ainsi que l'ensemble des exigences imposées par les autorités de surveillance et les caisses professionnelles d'assurance sociale en ce qui concerne les produits livrés.


§ 2.7. Les parties excluent toutes les possibilités de conclusion tacite de contrat prévues par la règlementation.


§ 2.8. Les prévisions des besoins et autres informations relatives aux volumes attendus de notre part sur une période données ne sont pas contraignantes et ne constituent pas une obligation.


§ 2.9. Si le mandataire n'accepte pas l'offre dans le délai que nous lui avons communiqué, nous sommes autorisés à la contester.


§ 2.10. Si des modifications de l'offre doivent être apportées par le mandataire dans la commande, le contrat sera conclu par nos soins avec ces modifications, conjointement avec la confirmation de commande. Le contrat est uniquement considéré comme conclu avec la confirmation de commande correspondante et la réception par nos soins.


§ 2.11. Les devis chiffrés, les échantillons initiaux et les échantillons de manière générale ont un caractère obligatoire et ne doivent pas être rémunérés, sauf en cas de convention expresse différente consignée par écrit.


§ 3. Factures, cotation et conditions de règlement

§ 3.1. Le prix fixé dans le contrat est obligatoire et il ne peut pas être majoré unilatéralement pour quelque raison que ce soit. Si aucun accord spécifique n'est conclu, les prix s'entendent rendus droits acquittés (DDP conformément aux Incoterms 2010), emballage et autres frais annexes inclus. De manière générale, le prix est indiqué TTC. Les modifications sont mentionnées explicitement. Les variations de taux de change et de cours de la devise, ainsi que les frais bancaires, sont à la charge du fournisseur.


§ 3.2. Dans la mesure où aucun accord spécifique n'est conclu, la facture doit être réglée dans un délai de 14 jours avec une déduction de 3 % d'escompte, ou dans un délai de 60 jours sans déduction, à compter de la date d'échéance de la demande de paiement. Les factures peuvent exclusivement être traitées lorsque celles-ci mentionnent, conformément aux instructions dans notre commande, le numéro de commande indiqué ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences occasionnées par un non-respect de cette obligation, dans la mesure où il ne prouve pas que celles-ci ne lui sont pas imputables.


§ 3.3. Si un acompte est convenu, le paiement est uniquement effectué contre réception d'une garantie bancaire inconditionnelle d'une banque allemande reconnue, à régler à la première demande. La garantie bancaire est établie à la valeur brute et son délai doit être fixé au délai de livraison convenu plus 60 jours. Les coûts de cette garantie bancaire sont à la charge du fournisseur. La restitution de la garantie bancaire a lieu immédiatement après une remise de l'objet de la livraison à BvL, sans défaut et prêt à fonctionner.


§ 3.4. Les fournisseurs avec lesquels nous entretenons des relations commerciales permanentes sont tenus de nous informer de manière anticipée en cas d'augmentation des prix connus habituels. Cela s'applique également, notamment pour les marchandises non commandées ou validées, et/ou pour les futures livraisons résultant de la relation de fourniture.


§ 3.5. Les prix sont exclusivement fixés en Euro.


§ 4. Livraison, retard de livraison, expédition

§ 4.1. Les divergences par rapport à nos contrats et commandes sont uniquement admissibles après notre consentement écrit préalable.


§ 4.2. La livraison est effectuée conformément à la commande ou aux consignes ci-après, aux dates convenues. Les dates et délais convenus sont obligatoires. La date d'arrivée des marchandises dans nos locaux est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. Si aucun accord spécifique n'est conclu, la livraison est assurée DDP (conformément aux Incoterms 2010). Le fournisseur supporte le risque matériel jusqu'à la réception des marchandises par nos soins ou par nos responsables sur le site auquel les marchandises doivent être livrées conformément à la commande. Si un autre accord que la livraison « franco usine » (DDP conformément aux Incoterms 2010) est conclu, le fournisseur doit mettre la marchandise à disposition en temps voulu, en tenant compte du temps nécessaire au chargement et à l'expédition à déterminer avec le transporteur. Si un prix EXW ou FCA est convenu, nous prenons uniquement en charge les coûts de fret les plus économiques. Les pertes, risques de transport ou risques de casse, ainsi que toutes les assurances, sont à la charge du fournisseur.


§ 4.3. Le mandataire indique immédiatement les modifications des délais. Si le fournisseur prévoit de rencontrer des difficultés en termes de fabrication, d'approvisionnement de matières premières, de respect du délai de livraison ou de situations analogues, susceptibles d'empêcher une livraison dans les délais impartis ou dans la qualité convenue, il doit en informer immédiatement notre service en charge des commandes.


§ 4.4. Lorsque la date de livraison convenue est dépassée, le fournisseur est automatiquement en retard.


§ 4.5. Cinq jours après l'apparition du retard de livraison (temps de carence), nous avons le droit de retenir des pénalités. Dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes autorisés à demander des pénalités contractuelles à hauteur de 0,5 % de la livraison / prestation retardée pour chaque semaine de travail commencée, mais à hauteur maximale de 5 % de la valeur totale de la commande. Les pénalités contractuelles retenues n'excluent pas la possibilité de revendiquer un dédommagement conformément aux principes généraux. La réception sans réserve de la livraison ou de la prestation tardive ne constitue pas un renoncement aux droits de dédommagement qui nous reviennent en raison de la livraison ou de la prestation en retard ; cela s'applique jusqu'au paiement intégral du montant que nous devons pour la livraison ou la prestation concernée.


§ 4.6. En principe, les livraisons partielles ne sont pas autorisées, sauf si nous les avons expressément acceptées ou que nous pouvons les tolérer.


§ 4.7. Le mandataire a l'obligation de reporter sur tous les documents d'expédition et bordereaux de livraison le numéro de commande exact, les références des articles ou numéros de transactions indiqués par nos soins ou détaillés par nos soins dans le contrat ; s'il l'omet, les retards ainsi occasionnés dans le traitement ne nous sont pas imputables.


§ 4.8. Les fournisseurs avec lesquels nous entretenons des relations commerciales permanentes sont tenus de nous informer de manière anticipée en cas de variation > 20 % par rapport aux délais de livraison connus et habituels. Cela s'applique également, notamment pour les marchandises non commandées ou validées, et/ou pour les futures livraisons résultant de la relation de fourniture.


§ 5. Qualité, analyse des défauts, réclamations

§ 5.1. Les marchandises doivent être conformes à l'état actuel de la technique et aux accords spéciaux sur la qualité convenus.


§ 5.2. Le mandataire doit orienter en permanence la qualité de ses articles à nous livrer sur l'état de la technique le plus récent et nous indiquer de possibilités d'amélioration et de modification technique. Si le fournisseur a des doutes à propos de la nature de l'exécution que nous souhaitons, il doit nous en informer immédiatement.


§ 5.3. En outre, il se porte garant de la qualité des matériaux utilisés, de la construction et de l'exécution correctes des marchandises livrées par ses soins, ainsi que de la prestation indiquée ou convenue. Les fournisseurs avec lesquels nous entretenons des relations commerciales permanentes sont tenus de nous informer suffisamment tôt s'ils prévoient de procéder à des conversions de produits ou de procédés, ainsi qu'à des modifications des réalités techniques par rapport aux produits que nous approvisionnons.


§ 5.4. Le fournisseur doit modifier immédiatement ses programmes de livraison, dès que les pièces à fabriquer selon nos plans sont modifiées en termes de qualité, de dimensions ou de toute autre caractéristique. Cependant, si le fournisseur fabrique des pièces selon d'anciens plans ou d'anciennes prescriptions, le fournisseur a l'obligation de retoucher immédiatement les pièces, de les relivrer ou de nous régler les dépenses associées à une amélioration nécessaire dans nos locaux.


§ 5.5. Les prescriptions légales (§§ 377, 381 du code de commerce) s'appliquent pour l'obligation commerciale d'analyse et de réclamation, à la condition suivante : notre obligation d'analyse se limite aux défauts qui se manifestent clairement dans le cadre d'une évaluation extérieure, ainsi que de notre contrôle qualité sur un échantillonnage (par ex. défauts de qualité manifestes, avaries de transport, erreur de livraison et sous-livraison). Dans la mesure où une réception est convenue, il n'existe aucune obligation d'analyse. Du reste, cela dépend de la mesure dans laquelle une analyse est opportune en tenant compte des circonstances au cas par cas à l'issue d'une transaction conforme.

Notre obligation de réclamation pour les défauts décelés ultérieurement reste inchangée. Les défauts sont signalés par nos soins, immédiatement après leur constatation. À cet égard, le fournisseur renonce à toute objection concernant une réclamation tardive au titre des dommages.


§ 5.6. Les dispositions légales relatives aux dégâts matériels et aux vices de droit sont applicables, dans la mesure où aucune autre convention n'est définie par la suite.


§ 5.7. Si le mandataire n'a pas débuté l'élimination des défauts dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de notre demande et que les défauts n'ont pas été éliminés dans un délai de 3 jours ouvrés supplémentaires, nous sommes autorisés à éliminer nous-mêmes les défauts ou à les faire éliminer, aux frais du mandataire. Selon la nature des défaut et les frais associés à leur élimination, le délai d'élimination des défauts peut être prolongé de notre côté à la demande du fournisseur. Cela exige un consentement mutuel.


§ 5.8. Si le fournisseur ne devait pas débuter l'élimination des défauts immédiatement après notre demande, nous sommes en droit, dans des cas urgents et notamment pour prévenir des dangers imminents ou éviter des dommages plus importants, d'y procéder nous-mêmes ou de la confier à des tiers, aux frais du fournisseur.


§ 5.9. Si, à la suite de la livraison défectueuse de l'objet du contrat, nous supportons des frais, et notamment des coûts de transport, de déplacement, de montage, de démontage, de matériaux ou des coûts pour un contrôle en entrée dépassant le cadre habituel, ces frais doivent être supportés par le fournisseur.


§ 5.10. Nous nous réservons le droit de porter un montant forfaitaire au débit du fournisseur pour chaque réclamation individuelle.


§ 5.11. Les réclamations au titre des défauts se prescrivent, sauf dans les cas de dol, au bout de 3 ans, sauf si la chose a été utilisée pour un bâtiment conformément à son usage habituel et a occasionné son imperfection. Le délai de prescription débute avec la livraison de l'objet du contrat au client final.


§ 5.12. Si le fournisseur remplit son obligation de réparation en procédant à une livraison de remplacement, le délai de prescription pour la marchandise livrée en remplacement recommence à partir de sa livraison, sauf si le fournisseur se réserve expressément la possibilité de procéder à juste titre, lors de la réparation, à la livraison de remplacement exclusivement par obligeance, pour éviter des conflits ou dans l'intérêt de la persistance de la relation commerciale.


§ 5.13. Si des réclamations, quelle qu'en soit la nature, sont formulées à notre encontre et que ces réclamations sont imputables à des défauts sur les objets livrés ou fabriqués par le mandataire, ce dernier a l'obligation de couvrir de tels dédommagements.


§ 6. Pièces détachées

§ 6.1. Le fournisseur est tenu de tenir en stock des pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés pendant une période d'au moins 15 ans à compter de la livraison.


§ 6.2. Si le fournisseur prévoit de stopper la production de pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés, il doit nous en informer immédiatement après la décision d'arrêt. Cette décision doit, sous réserve de l'alinéa 1, intervenir au moins 12 mois avant l'arrêt de la production.


§ 7. Confidentialité

§ 7.1. Toutes les informations techniques, commerciales ou en rapport avec le marché que nous rendons accessibles (y compris les caractéristiques à relever sur les objets, documents ou logiciels transmis, et autres constats ou expériences) ne doivent être pas être divulguées à des tiers, tant que et dans la mesure où elle ne sont manifestement pas connues publiquement ; elles doivent, dans le propre établissement du fournisseur, uniquement être mises à disposition de personnes qui doivent nécessairement y avoir recours pour leur utilisation aux fins de la livraison et qui sont également tenues au secret ; ces informations restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, de telles informations ne peuvent pas être reproduites ou utilisées à titre commercial, sauf dans le cadre des livraisons chez nous. À notre demande, toutes les informations émanant de nous (le cas échéant, copies ou enregistrements réalisés compris) et les objets ayant été prêtés doivent nous être restitués ou être détruits immédiatement et en intégralité. Nous nous réservons tous les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit d'enregistrement de droits de protection industrielle, comme des brevets, des modèles d'utilité, le droit de protection des semi-conducteurs, etc.). Dans la mesure où ces dernières nous ont été dévoilées par des tiers, cette réserve légale s'applique également en faveur de ces tiers. Cela concerne notamment également des informations sur les finances, le savoir-faire, les stratégies d'entreprise, les données de marché, les quantités, etc.


§ 7.2. Les produits fabriqués selon des documents élaborés par nos soins, comme des schémas, des modèles et des documents similaires, ou selon nos informations confidentielles ou avec nos outils ou des répliques de ceux-ci, ne doivent pas être utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers.


§ 7.3. Le mandataire doit traiter la conclusion du contrat de manière confidentielle.


§ 7.4. Il ne peut nous citer comme référence à des tiers qu'avec notre consentement écrit.


§ 8. Déclarations relatives à l'origine des marchandises livrées

§ 8.1. En cas de besoin, le mandataire met à notre disposition des déclarations ou d'autres documents demandés par l'administration des douanes ou d'autres organismes publics en ce qui concerne l'origine des marchandises.


§ 8.2. Le mandataire nous remboursera tous les frais et dépenses occasionnés à la suite de déclarations incomplètes ou erronées.


§ 9. Responsabilité du fait des produits

§ 9.1. Dans le cas où nous sommes sollicités au titre de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur a l'obligation de nous dégager de telles réclamations, dans la mesure où les dommages ont été occasionnés par une erreur de l'objet du contrat livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s'applique cependant que si le fournisseur est en faute. Dans la mesure où la cause des dommages se trouve dans le périmètre de responsabilités du fournisseur, ce dernier doit prouver qu'il n'est pas en faute.


§ 9.2. Dans les cas énoncés au § 9.1. le fournisseur prend en charge tous les coûts et les dépenses, y compris les frais associés à d'éventuelles poursuites.


§ 9.3. Au demeurant, les dispositions légales sont applicables.


§ 9.4. Avant toute opération de rappel, intégralement ou partiellement due à un vice de l'objet du contrat livré par le fournisseur, nous informerons le fournisseur, lui donnerons la possibilité d'interagir et échangerons avec lui à propos d'une exécution efficace, sauf si l'information ou la participation du fournisseur est impossible en raison d'une urgence particulière. Dans la mesure où une opération de rappel fait suite à un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur, ce dernier supporte les coûts de cette opération.


§ 10. Loi sur le salaire minimum

10.1. Conformément à la loi relative à la régulation d'un salaire minimum généralisé (loi allemande sur le salaire minimum ou MiLoG), un salaire minimum global s'applique en Allemagne depuis le 1er janvier 2015 pour les employé(e)s. Cela signifie pour nous, en tant qu'entreprise, que nous sommes obligés, lors de l'attribution de commande, à travailler uniquement avec des entreprises qui respectent cette loi.


10.2. En acceptant la commande, vous confirmez verser à vos employés le salaire minimum légalement applicable actuellement. Dans le cas où vous avez également recours à un sous-traitant, vous avez l'obligation d'exiger également de la part de ce dernier une déclaration d'engagement correspondante.


10.3. En outre, nous vous demandons de nous dégager de toutes les réclamations de tiers au sens du § 13 de la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG) ou du § 14 de la loi allemande sur le détachement des travailleurs (AentG), reposant sur une violation de l'obligation de versement d'un salaire minimum ou de l'obligation des sous-traitants mandatés issue de la loi allemande sur le salaire minimum. Cette obligation de dégagement s'applique exclusivement également aux réclamations formulées par des organismes d'assurance sociale et des organismes financiers.


§ 11. Force majeure

§ 11.1. Les cas de force majeure, les dysfonctionnements indépendants de notre volonté, les émeutes, les mesures administratives et autres évènements inévitables nous dégagent de l'obligation de réception ponctuelle pendant toute la durée de leur existence. Durant de tels évènements, ainsi que dans un délai de deux semaines après leur achèvement, nous sommes autorisés, sans préjudice de nos autres droits, à résilier le contrat intégralement ou partiellement, dans la mesure où ces évènements ne sont pas insignifiants et où notre besoin diminue considérablement du fait que nous avons dû nous approvisionner par un autre biais en conséquence.


§ 11.2. Les règlementations du § 11.1. s'appliquent également en cas de conflits sociaux.


§ 12. Droits de protection

§ 12.1. Le fournisseur se porte garant du fait qu'aucun droit de protection de tiers dans des pays de l'Union Européenne, d'Amérique du nord ou d'autres pays, dans lesquels les produits sont fabriqués ou sous-traités, n'est violé dans le cadre de sa livraison.


§ 12.2. Le fournisseur a l'obligation de nous dégager de toutes les réclamations que des tiers formulent à notre encontre en raison de la violation des droits de protection industrielle mentionnés dans l'alinéa 1, et de nous rembourser toutes les dépenses nécessaires en association avec cette réclamation. Cette réclamation existe indépendamment d'une responsabilité du fournisseur.


§ 13. Conformité

§ 13.1. La conformité désigne le respect des lois, des prescriptions et des instructions internes.

Cette directive s'applique à tous nos employés, ainsi qu'à nos clients et fournisseurs.


§ 13.2. Le fournisseur s'engage à respecter les règlementations légales concernées en rapport avec les employés, la protection de l'environnement et la sécurité du travail et à travailler à une réduction des conséquences néfastes sur l'homme et l'environnement dans le cadre de ses activités. Pour ce faire, le fournisseur élaborera et développera, entre autres, un système de gestion conforme à la norme ISO 9001, dans le cadre de ses possibilités.


§ 13.3. Le fournisseur s'engage :

  • à ne pas offrir, promettre ou garantir un avantage personnel aux fonctionnaires nationaux et étrangers pour l'exécution ou l'omission d'un acte administratif ;
  • à ne pas offrir, promettre ou garantir des avantages personnels illégaux à des employés ou représentants d'entreprises nationales ou étrangères ;
  • à ne pas faire effectuer des actes de corruption avec l'aide d'autres personnes, par exemple des proches, des amis, des agents, des conseillers, des concepteurs et des entremetteurs ;
  • à ne pas soutenir des actes illégaux d'autres personnes.

§ 13.4. Nous attendons de nos fournisseurs :

  • le respect de toutes les lois applicables
  • l'absence de corruption
  • le respect des droits des individus
  • le respect des lois luttant contre le travail des enfants
  • le respect des prescriptions légales en matière d'échanges internationaux
  • le respect des interdictions d'exportation et d'importation, ainsi que des dispositions en matière d'embargo
  • la protection de la santé et de la sécurité de tous les employés
  • le respect des législations nationales et normes internationales pertinentes en matière de sécurité du travail, de protection de l'environnement et de protection des données
  • la mise en application et le respect de ces points, également dans leur propre chaîne de livraison

§ 13.5. Dans le cas où un fournisseur se comporte illégalement de manière répétée et/ou malgré une remarque correspondante et qu'il ne justifie pas du fait que la violation de la loi a été réparée autant que possible et que des mesures préventives raisonnables ont été prises pour éviter de futures infractions, ou bien dans le cas où il viole de manière répétée et malgré une mise en demeure les prescriptions de conformité susmentionnées, nous nous réservons le droit de résilier les contrats existants ou de les dénoncer sans préavis.


§ 14. Lieu d'exécution

§ 14.1. Le lieu d'exécution pour la livraison et la prestation est le site de réception de la marchandise désigné par nos soins.


§ 15. Dispositions générales

§ 15.1. Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus s'avère inefficace ou caduque, la validité des autres conditions reste intacte.